Droits et informations du patient

Le droit à l’information

Les médecins hospitaliers et le personnel soignant de l’établissement s’engagent, chacun à leur niveau de compétence, à vous communiquer des informations simples, accessibles et loyales sur votre état de santé, le diagnostic, les progrès du traitement et les actes médicaux envisagés avec les risques et avantages qu’ils comportent.
Le corps médical ainsi que l’ensemble du personnel vous garantissent le respect du secret professionnel.
Les médecins de l’établissement peuvent participer à des programmes de recherche biomédicale. Votre consentement écrit est primordial et indispensable.

L’accès au dossier médical

(articles L.1111-7 et R. 111-2 à R. 1111-9 du code de santé publique)

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Vous pouvez avoir accès à ces informations en adressant une demande écrite à la Direction de l’établissement. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisirez librement. Vous pouvez également consulter votre dossier sur place, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix. Son contenu est couvert par le secret médical. La communication du dossier médical doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent à plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

Le Centre Hospitalier du Haut Anjou se conforme aux modalités d’archivage et de conservation des dossiers médicaux selon la nouvelle réglementation en vigueur (article R-1112-7 du code de la santé publique) : le dossier médical constitué dans l’établissement de santé est conservé pendant une durée de 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement. En cas de décès le dossier médical est conservé pendant dix années à partir de la date du décès.

Formulaire communication dossier médical : Télécharger formulaire.pdf (89 ko)

Les directives anticipées

(article L.1111-11 du code de santé publique)

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger les directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signaler leur existence et indiquer les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

La personne de confiance

(article L.1111-6 du code de santé publique)

Vous pouvez désigner une personne de confiance qui pourra, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. D’autre part, cette personne, qui peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant, pourra être consultée au cas où vous ne seriez pas en état d’exprimer votre volonté. Sa désignation se fait par écrit en remplissant le formulaire joint en annexe et est révocable à tout moment.

Informatique et libertés

En application du code de la santé publique (article R.6113-7) les données vous concernant font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement et sont protégées par le secret médical. Vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification auprès de ce médecin, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué votre dossier.
Vous pouvez vous opposer aux recueils et au traitement des données nominatives vous concernant, en dehors des obligations légales.

La protection juridique des incapables majeurs

L’altération des facultés d’une personne peut nécessiter des mesures de protection appropriées par le juge des Tutelles. En cas de défaillance de l’environnement familial, le juge peut confier cette protection au gérant des tutelles de l’établissement.

La Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge (CRUQ)

Cette commission est chargée d’assister et d’orienter toute personne qui rencontre un problème en tant qu’usager de l’établissement et de l’informer sur les voies de recours et de conciliation dont elle dispose. Elle examine les plaintes et les réclamations qui ne présentent pas le caractère d’un recours gracieux ou juridictionnel.
Elle est notamment composée de :

Deux représentants des usagers
Deux médiateurs dont l’un est membre du corps médical
Le Directeur de l’établissement

Si vous souhaitez solliciter un médiateur de la commission ou un représentant des usagers, vous pouvez contacter le secrétariat de direction au 02 43 09 33 00.

Télécharger liste-membres-crucq_s8x.pdf (31 ko)

Charte de la personne hospitalisée

Télécharger la charte ici : Télécharger charte-de-la-personne-hospitalisee.pdf (614 ko)

Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en oeuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.
L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.
Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.
Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.
La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.
La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.
Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.
La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.
La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.

Le document intégral de la charte, en plusieurs langues et en braille, est à accessible sur le site Internet : www.sante.gouv.fr et est à votre disposition auprès du Cadre de santé du Service.

Espace droits des usagers de la santé

Site du Ministère du Travail, de l'emploi et de la Santé : www.sante.gouv.fr/espace-droits-des-patients.html

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